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04-42289 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Regarding Provisional Sum in Labor Tribunal Order

Numéro de cause 04-42289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two consolidated appeals against a labor tribunal order regarding the granting of a provisional sum in summary proceedings; the Court of Cassation rejected both appeals because the factual findings within the challenged order sufficiently established the necessary conditions for awarding the provisional relief in the *référé* procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Consolidated Appeals Regarding Provisional Sum in Labor Tribunal Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflits du travail procédure préjudicielle qualité pour recourir recours collectif assistance judiciaire provisoire contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The appeal was rejected, which is the main outcome of the decision.
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
These articles were cited in the dispositive concerning the costs awarded to the opposing party's counsel.
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94-43066
Employer Appeal of Labor Tribunal Bonus Award Rejected
97-43921
Appeal on Provisional Sum Award Inadmissible
95-41308
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected on Factual Grounds
88-45278
Employer Appeal Against Provisional Severance Award Exceeding Conceded Amount
94-44487
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The appeal was rejected, which is the main outcome of the decision.

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive concerning the costs awarded to the opposing party's counsel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 04-42.289 et K 04-43.426 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 23 février 2004) caractérisant les conditions de l'octroi d'une provision en référé, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Le Malaury-ambulances du Roy aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Malaury - ambulances du Roy à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.