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04-42196 Généré par l'IA

Employee Salary Arrears Claim Upheld Despite Double Payment Concern

Numéro de cause 04-42196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1988 as a trainee to become a medico-psychological assistant, successfully completed her training in 1993/1994 and was assigned to a corresponding position under a 1966 collective agreement; she filed a claim in 1996 for salary arrears before resigning in 1999. The Supreme Court rejected both the employee's main appeal concerning salary claims and the employer's incidental appeal, affirming the lower court's decision because the awarded condemnation specified payment in cash or receipt, thereby precluding any possibility of double payment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Salary Arrears Claim Upheld Despite Double Payment Concern: The Supreme Court rejected both the employee's main appeal concerning salary claims and the employer's incidental appeal, affirming the lower court's decision because the awarded condemnation specified payment in cash or receipt, thereby precluding any possibility of double payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
maintien du paiement du salaire paiement comptant convention collective arriérés de salaire promesse de céder indemnité de départ

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to reject the request made by the association ADAPEAI concerning indemnities.
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99-43565
Employer Appeal Regarding Salary and Arrears Payment Upheld
15/00681
Association v. Former Employee (Employment Dispute)
07/01496
Employee Salary Arrears, Overtime, Harassment, and Reprimand Appeal
03-46197
Employee Salary Arrears and Minimum Wage Calculation
19-16946
Former Employee Dismissal and Salary Reimbursement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to reject the request made by the association ADAPEAI concerning indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1988 par l'ADAPEAI de l'Aveyron en qualité de candidat élève pour suivre une formation en cours d'emploi d'aide médico-psychologue ; qu'à l'issue de son stage qui s'est déroulé en 1993 et 1994 et a été couronné de succès, la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ;

qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de la salariée :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la condamnation a été prononcée en deniers ou quittance de sorte qu'un double paiement est exclu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPEAI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.