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05-42160 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling

Numéro de cause 05-42160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to rule on the appeal because the appealed judgment had already been subject to a subsequent appeal which this same court rejected in a decision rendered on the same day. Consequently, the court found no need to rule on the initial appeal, ordering the respondent to pay legal costs and a sum to the appellant under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling: Consequently, the court found no need to rule on the initial appeal, ordering the respondent to pay legal costs and a sum to the appellant under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer motifs de cassation procédure préjudicielle réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the losing party to pay the winning party a specific sum under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the losing party to pay the winning party a specific sum under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce pourvoi dès lors que le jugement attaqué a fait l'objet d'un appel qui a lui-même été frappé d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.