Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to rule on the appeal because the appealed judgment had already been subject to a subsequent appeal which this same court rejected in a decision rendered on the same day. Consequently, the court found no need to rule on the initial appeal, ordering the respondent to pay legal costs and a sum to the appellant under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling: Consequently, the court found no need to rule on the initial appeal, ordering the respondent to pay legal costs and a sum to the appellant under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the losing party to pay the winning party a specific sum under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce pourvoi dès lors que le jugement attaqué a fait l'objet d'un appel qui a lui-même été frappé d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt de ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.