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04-41833 Généré par l'IA

Broadcasting Corporation Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 04-41833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court officially recorded the withdrawal of the appeal filed by the broadcasting corporation following a declaration made by its counsel on July 13, 2005, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article, and subsequently ordered the corporation to pay the costs and a sum of 2,000 euros under another procedural article to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Broadcasting Corporation Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer redevance de radio-télévision retrait de la requête réduction de l'amende conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the payment of litigation costs under the terms of that provision.
Généré par l'IA
97-42731
Radio Corporation Appeal Withdrawal and Costs Order
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-48328
Confirmation of Appeal Withdrawal and Award of Costs
02-11403
Telecommunications Company Appeal Withdrawal and Costs Order
86-18292
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the payment of litigation costs under the terms of that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 13 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société nationale de radiodiffusion Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France à payer à Mlle X... et au syndicat CFDT Radio télé la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.