Heirs v. Real Estate Company Regarding Void Property Sale Due to Unexercised Right of Preference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the nullity of a property sale made in 1992 to a real estate company, despite the former owners having granted a right of preference on the property in 1968 to another party, whose heirs sought annulment. The appellate court invalidated the sale merely by establishing the buyer's knowledge of the right of preference. The high court quashed this decision, reasoning that, pursuant to Article 1142 of the Civil Code, knowledge of the right of preference alone was insufficient, and the appellate court failed to determine whether the buyer was also aware of the beneficiaries' intention to exercise their right of preference, thereby rendering the decision legally unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1142 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs v. Real Estate Company Regarding Void Property Sale Due to Unexercised Right of Preference: The appellate court invalidated the sale merely by establishing the buyer's knowledge of the right of preference. The high court quashed this decision, reasoning that, pursuant to Article 1142 of the Civil Code, knowledge of the right of preference alone was insufficient, and the appellate court failed to determine whether the buyer was also aware of the beneficiaries' intention to exercise their right of preference, thereby rendering the decision legally unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply it concerning the obligation to comply with the right of preference.
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to the prevailing party (SCI Mas de la Côte).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière Mas de la Côte, la sixième branche du moyen unique du pourvoi incident de M. X... et la première branche du second moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis :
Vu l'article 1142 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2004), que, par acte du 11 octobre 1968, les consorts Z... ont consenti à M. A... un droit de préférence sur une parcelle leur appartenant ;
que le 30 septembre 1992, les consorts Z... ont vendu ce bien à la société civile immobilière Mas de la Côte ; que les héritiers de M. A... ont assigné les consorts B... et le notaire rédacteur en annulation de la vente et en dommages-intérêts ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'il est établi que la société civile immobilière Mas de la Côte avait eu connaissance du pacte de préférence ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la société civile immobilière Mas de la Côte avait eu connaissance de l'intention des consorts A... de faire usage de leur droit de préférence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les consorts A... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière (SCI) Mas de la Côte, et rejette la demande des consorts A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.