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04-15292 Généré par l'IA

Property Sale Agreement Nullity Interpretation

Numéro de cause 04-15292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party claiming that a second sales agreement, which stipulated the nullity of a prior agreement concerning the sale of property, should nonetheless be considered perfected in their favor, was rejected by the lower court, which incorrectly reasoned that the second agreement implied the successor party assumed the rights and obligations of the first agreement. The high court quashed this part of the decision because the second agreement explicitly stated the first agreement was void and non-existent, meaning the lower court contradicted itself and misinterpreted the clear terms of the contract by relying on an incorrect premise.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Agreement Nullity Interpretation: The high court quashed this part of the decision because the second agreement explicitly stated the first agreement was void and non-existent, meaning the lower court contradicted itself and misinterpreted the clear terms of the contract by relying on an incorrect premise.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat modalités de vente partie au contrat droit à la propriété gage immobilier interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was the legal basis cited for the successful ground leading to the partial cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of a request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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13/13836
Real Estate Contract Nullification Due to Misrepresentation of Property Rights
JURITEXT000006952613
Sale Nullity Due to Error in Immovable Property Area
79-16649
Purchaser's Claim Against Subsequent Buyer and Prior Sellers for Contract Nullity or Resolution
14-22317
Sellers v. Buyers: Primacy of Nullity Claim Over Lapse of Agreement
05-11911
Sales Agreement Nullification Due to Failure to Meet Contingencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was the legal basis cited for the successful ground leading to the partial cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of a request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire de locaux à usage d'atelier et de bureaux, et la société JK Structures, qui a été autorisée à occuper les lieux ; qu'en l'absence de réitération de la vente, une seconde promesse est intervenue le 18 juin 1999 entre la société Hymo et la société JFP Participations ; que faute de réitération de cette seconde promesse, alors que la société JK Structures se maintenait dans les lieux, la société JFP Participations a demandé que la vente soit déclarée parfaite à son profit, la décision valant vente ;

Attendu que pour débouter la société JFP Participations de sa demande, l'arrêt retient que cette société est d'autant moins fondée à prétendre que l'acte du 13 octobre 1998 était susceptible de nuire à ses droits, qu'il ressort des énonciations de l'acte du 18 juin 1999 qu'elle s'était substituée à la société JK Structures dans les droits et obligations de celle-ci nés de l'acte du 13 octobre 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 18 juin 1999 se bornait à énoncer que le "compromis" du 13 octobre 1998 serait considéré comme nul et non avenu et n'ayant jamais existé, la cour d'appel, qui s'est contredite et qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 18 juin 1999, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société JK Structures au paiement de certaines sommes au profit de la société Hymo, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les sociétés JK Structures et Hymo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hymo ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.