Compulsory Payment Order Opposition Deadline Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment that had declared an opposition to a compulsory payment order inadmissible as late, where the opposition was filed on June 30, 2003, following a notification on June 13, 2003. The Court of Cassation reasoned that the fifteen-day deadline for filing the opposition expired on Saturday, June 28, 2003, and according to the applicable civil procedure article, this deadline was legally extended to the next business day, which was Monday, June 30, 2003, meaning the filing was timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 642 du nouveau Code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Compulsory Payment Order Opposition Deadline Extension: The Court of Cassation reasoned that the fifteen-day deadline for filing the opposition expired on Saturday, June 28, 2003, and according to the applicable civil procedure article, this deadline was legally extended to the next business day, which was Monday, June 30, 2003, meaning the filing was timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the deadline for opposition, falling on a Saturday, was extended to the following working day (Monday, June 30, 2003), leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive order concerning the awarding of attorney's fees (indemnité) under Article 700.
This provision was cited in the dispositive order to condemn the opposing party to pay a sum for expenses incurred by the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 juin 2003 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28 juin 2003, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 30 juin 2003, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ;
Vu les dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.