Legislator Jurisprudence & Législation
04-13899 Généré par l'IA

Wife and Husband v. Real Estate Company: Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 04-13899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, a married couple, formally withdrew their appeal against a lower court decision in favor of a real estate company, a withdrawal that was filed with the Supreme Court registry after the preparation of the report. The Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural code stipulating that such a withdrawal must be formally noted by a judgment, acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and further ordered them to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife and Husband v. Real Estate Company: Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural code stipulating that such a withdrawal must be formally noted by a judgment, acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and further ordered them to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Mots-clés

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biens immeubles frais de la procédure commandement de payer retrait de la demande en divorce acquêts détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be recorded by judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for awarding legal costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be recorded by judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for awarding legal costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial de Saint-Brice la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.