Real Estate Company's Failure to Produce Receipts and Procedural Harassment Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the finding that a real estate company could not rely on the mere handing over of a check as proof of payment prior to a specific date, as the company failed to produce the requisite successive receipts following an order to do so, and their silence, combined with the lack of cashing or issuance of a receipt, precluded such a claim. Furthermore, the court correctly inferred procedural harassment from the company's premature and unjustified actions, including seeking a conservatory seizure before the stipulated deadline and improperly demanding a penalty clause, thus legally justifying the decision against the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company's Failure to Produce Receipts and Procedural Harassment Upheld on Appeal: Furthermore, the court correctly inferred procedural harassment from the company's premature and unjustified actions, including seeking a conservatory seizure before the stipulated deadline and improperly demanding a penalty clause, thus legally justifying the decision against the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par ordonnance du 21 juin 2001 le juge de la mise en état avait enjoint à la Société générale immobilière (SGI) et à son gérant de communiquer les reçus successifs dressés par le notaire et retenu que leur silence et l'absence d'encaissement et de délivrance d'un reçu par celui-ci leur interdisaient de se prévaloir de la simple remise d'un chèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SGI ne pouvait faire état d'une simple remise dont l'antériorité au 6 janvier 2000, date d'envoi de la mise en demeure, n'était pas démontrée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait réitéré la vente avant le délai convenu du 28 février 2000 et relevé que la SGI avait agi avec précipitation et sans motif légitime en sollicitant dès le 3 février 2000 une saisie conservatoire à son encontre et de façon abusive en sollicitant le 16 mars 2000 du tribunal de grande instance l'allocation de la clause pénale qui ne lui était pas due, la cour d'appel, qui a pu en déduire un acharnement procédural de la SGI, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Générale immobilière et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière et de M. Y... ;
Condamne la société Générale immobilière et M. Y..., ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.