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05-13629 Généré par l'IA

Contract Validity Upheld Based on Course of Performance

Numéro de cause 05-13629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision that a contractual agreement for project management services was validly formed, relying on the facts that significant work had already been completed by October 20, 2000, the fee schedule documented the pre-project phases including the submission of the building permit application on July 24, 2000, and the permit was ultimately granted on October 14, 2000; the appellate court, in its sovereign interpretation of the parties' common intent, reasonably concluded that their mutual consent regarding the essential elements of the agreement and the respective obligations had indeed been reached.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contract Validity Upheld Based on Course of Performance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

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validité du contrat contrat de gestion d'entreprise obligation de construire permis de construire contrat de génie civil contrat d'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main disposition ruling rejecting the appeal.
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05/04577
Surety Agreement Validity Upheld on Appeal
89-20889
Contract Validity Affirmed Despite Duress Claim in Financing Dispute
15-15117
Contract Validity Based on Post-Formation Misrepresentation
93-13891
Construction Contract Formation Dispute
09-66319
Management Consulting Contract Validity and Unauthorized Legal Practice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main disposition ruling rejecting the appeal.

Condamne la société Newen France et la SCI PBH, ensemble, aux dépens

This provision orders the losing parties to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newem France et de la SCI PBH

This provision deals with the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'un important travail de maîtrise d'oeuvre avait déjà été accompli le 20 octobre 2000, que le tableau de répartition des honoraires entérinait les phases avant-projet, dépôt de la demande de permis de construire et pour partie les plans, les consultations et les appels d'offres et que le dossier de demande de permis de construire avait été déposé le 24 juillet 2000, et ce permis ayant été obtenu le 14 octobre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, interprétant souverainement la commune intention des parties, que la rencontre de leurs volontés sur les éléments essentiels de la convention comme sur les conditions de leurs obligations respectives était effectivement intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Newen France et la SCI PBH, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newem France et de la SCI PBH ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.