Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42653 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Legal Grounds

Numéro de cause 05-42653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant association filed a notice of appeal against a lower court decision on May 25, 2005, but failed to file the required statement of legal grounds with the Supreme Court registry and serve it upon the opposing party within the five-month period mandated by the relevant civil procedure article, which also was not subject to extension, suspension, or interruption, leading the Court to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'ACAIS aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption moyens tardifs article du CPC délai de résiliation exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for establishing the inadmissibility (dechéance) of the appeal due to failure to file the required statement of grounds.
Condamne l'ACAIS aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
96-40742
Appeal Forfeiture Due to Failure to File Statement of Grounds
17-19905
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing Lacking Legal Grounds
96-42000
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
15-25563
Forfeiture of Appeal for Untimely Statement of Grounds
96-41345
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing After Legal Aid Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for establishing the inadmissibility (dechéance) of the appeal due to failure to file the required statement of grounds.

Condamne l'ACAIS aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 08 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne l'ACAIS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.