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05-42493 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Disciplinary Sanction Annulment Judgment

Numéro de cause 05-42493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on a request to annul a disciplinary sanction is subject to appeal, which preempts the admissibility of a further appeal (cassation).

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Disciplinary Sanction Annulment Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC recours contre décision de renvoi droit disciplinaire limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for determining that the appeal is inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited alongside Article 605 concerning the admissibility of the appeal.
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92-43337
Appeal on Annulment of Disciplinary Sanction Inadmissible
01-45142
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Requirements
01-44914
Appeal Inadmissibility under Civil Procedure Code Articles 40 and 605
10-16889
Appeal Inadmissibility Due to Further Appeal Availability
99-45620
Company Appeal on Disciplinary Sanction Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for determining that the appeal is inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited alongside Article 605 concerning the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande d'annulation d'une sanction est susceptible d'appel ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Holding Jacques Warin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.