Divorce Annuity Reduction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to eliminate a monthly annuity payment of 762.24 euros, previously established by an homologated agreement as part of a final divorce settlement, but the appellate court only reduced the amount, which the appellant challenged. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power and assessing the financial situations of both parties as of the date of its ruling pursuant to the relevant Civil Code article, did not err by choosing to reduce the annuity (to 100 euros and then 450 euros) rather than completely extinguishing it, meaning the lower court's decision was based on proper consideration of the facts and not hypothetical grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Annuity Reduction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power and assessing the financial situations of both parties as of the date of its ruling pursuant to the relevant Civil Code article, did not err by choosing to reduce the annuity (to 100 euros and then 450 euros) rather than completely extinguishing it, meaning the lower court's decision was based on proper consideration of the facts and not hypothetical grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Appeal's decision to modify the compensatory allowance, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity costs and to order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère de 762,24 euros fixée par la convention définitive homologuée par jugement du 7 juin 1994 et d'avoir seulement réduit son montant ;
Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans se fonder sur des motifs hypothétiques que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil à la date ou elle statuait, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère, mais d'en réduire le montant à 100 euros du 30 octobre 2003 au 31 décembre 2005 et à 450 euros à compter du 1er janvier 2006 ;
D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.