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05-16062 Généré par l'IA

Wife's Claim for Damages Following Adultery-Based Divorce

Numéro de cause 05-16062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation partially quashed a lower court's decision that rejected a wife's claim for damages stemming from the marital fault that served as the basis for their divorce. The appellate court had denied the damages, stating the wife failed to prove fault or any resulting moral or material prejudice; however, the high court reasoned that since the husband's adultery was established as the cause for divorce and the subsequent departure from the marital home, this established fault constituted a basis for distinct damages separate from those arising solely from the dissolution of the shared life, thus violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, M. Y... aux dépens; Wife's Claim for Damages Following Adultery-Based Divorce: The appellate court had denied the damages, stating the wife failed to prove fault or any resulting moral or material prejudice; however, the high court reasoned that since the husband's adultery was established as the cause for divorce and the subsequent departure from the marital home, this established fault constituted a basis for distinct damages separate from those arising solely from the dissolution of the shared life, thus violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère cause de divorce indemnité pour tort moral unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale protection de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by rejecting the request for damages based on the husband's adultery.
M. Y... aux dépens
The court imposed the costs of the proceedings on M. Y...
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06-18539
Wife's Damages Claim for Spousal Violence Upheld Despite Reciprocal Fault Divorce
67-11184
Wife's Marital Fault and Commercial Misconduct Justify Divorce and Damages
87-14620
Spousal Fault in Divorce Proceedings After Filing
88-12223
Divorce Granted Due to Shared Fault; Damages Claim Rejected
94-20868
Husband's Adultery Affirms Fault Divorce and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by rejecting the request for damages based on the husband's adultery.

M. Y... aux dépens

The court imposed the costs of the proceedings on M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur les dispositions de ce texte, l'arrêt énonce que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'une faute de son conjoint ni celle d'un quelconque préjudice moral ou matériel ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adultère du mari qui l'avait amenée à déserter progressivement le domicile conjugal a été retenu par l'arrêt comme cause de divorce et que cette faute pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 2005 et rectifié le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.