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05-14864 Généré par l'IA

Name Use Claim and Capital Sum Award in Divorce Appeal

Numéro de cause 05-14864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly deemed a claim to use the former spouse's name inadmissible because it was insufficiently linked to the principal appeal concerning only the rejection of compensatory allowance. However, the appellate court's decision was partially overturned because, in awarding the compensatory allowance as a capital sum consisting of the abandonment of co-owned property rights, it failed to fix the specific monetary amount, thus violating civil code provisions requiring the judge to set the capital amount when awarding it.

Regeste Legislator

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articles 274 et 275 du Code civil, REJETTE le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Name Use Claim and Capital Sum Award in Divorce Appeal: However, the appellate court's decision was partially overturned because, in awarding the compensatory allowance as a capital sum consisting of the abandonment of co-owned property rights, it failed to fix the specific monetary amount, thus violating civil code provisions requiring the judge to set the capital amount when awarding it.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire droit d'utilisation conjoint nom de famille calcul de contribution d'entretien gain immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 274 et 275 du Code civil
The decision was partially overturned because the Court of Appeal failed to fix the amount of the compensatory allowance as required by these articles.
REJETTE le pourvoi incident
The principal ground for rejecting the cross-appeal was implicitly based on the correctness of the procedural ruling concerning the new claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the requests for reimbursement of legal fees.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the partial cassation.
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01-12525
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Use of Name Appeal
91-15521
Appeal Regarding Post-Divorce Name Use and Occupation Indemnity Calculation
97-13409
Husband v. Wife (Surname Retention and Compensatory Allowance)
04-15371
Spousal Name Retention and Compensatory Benefit Calculation Dispute
97-18837
Compensatory Allowance in Divorce: Appeal on Financial Means Assessment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 274 et 275 du Code civil

The decision was partially overturned because the Court of Appeal failed to fix the amount of the compensatory allowance as required by these articles.

REJETTE le pourvoi incident

The principal ground for rejecting the cross-appeal was implicitly based on the correctness of the procedural ruling concerning the new claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the requests for reimbursement of legal fees.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande tendant à se voir autorisée à faire usage du nom de M. Y..., en violation des articles 566 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, la demande de Mme X... ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande de M. Y..., qui avait limité son appel principal à la prestation compensatoire dont il avait sollicité le rejet, et n'en constituant pas l'accessoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré une telle demande irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'il alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, le juge doit en fixer le montant, quelles qu'en soient les modalités ;

Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant en l'abandon par M. Y... de ses droits indivis sur un immeuble, sans en fixer le montant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.