Entrepreneur v. Property Owner (Tarp Rental)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur sued a property owner for the rent of a tarp used for thirty-six months to temporarily cover a barn damaged by a fallen tree, after the owner's insurer's expert requested the tarp's installation while the owner was absent. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the entrepreneur reasonably believed the expert had apparent authority to bind the owner, and that the continued necessity of the tarp, confirmed by subsequent events, established that the situation evolved into a case of unauthorized management of affairs (gestion d'affaires) requiring compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Entrepreneur v. Property Owner (Tarp Rental): The court upheld the lower court's decision, reasoning that the entrepreneur reasonably believed the expert had apparent authority to bind the owner, and that the continued necessity of the tarp, confirmed by subsequent events, established that the situation evolved into a case of unauthorized management of affairs (gestion d'affaires) requiring compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'au début de l'année 1992 et suite à la chute d'un arbre sur une grange appartenant à M. X..., M. Y..., entrepreneur local, s'est rendu sur place, en l'absence du propriétaire, pour rencontrer l'expert de l'assureur du bien ; qu'à la demande de celui-ci, M. Y... a équipé le bâtiment d'une bâche destinée à sa mise hors d'eau ; que l'utilisation de la bâche ayant duré trente-six mois, M. Y... en a réclamé le loyer à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2003) a accueilli sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur les quatre premières branches du moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel a pu déduire des circonstances de faits qu'elle constate la croyance légitime de M. Y... en une représentation de M. X... par l'expert, constitutive d'un mandat apparent ; qu'ayant ensuite relevé l'utilité du maintien de la bâche, attesté en particulier par M. Z..., entrepreneur ayant achevé la réparation de la toiture de l'immeuble en 1995, elle a exactement retenu qu'une gestion d'affaires s'était substituée à la situation initiale ; que le moyen n'est donc pas fondé
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.