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05-60095 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Elected Mandates

Numéro de cause 05-60095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the Tribunal d'instance of Aulnay-sous-Bois, which dismissed claims seeking to annul elected mandates, declare a union unrepresentative, and prohibit union affiliation assertion in mandate execution, was declared inadmissible because the appealed judgment was rendered in first instance rather than in final resort; the court reasoned that while the Tribunal d'instance has final jurisdiction over disputes concerning electoral rolls and the regularity of electoral operations under the Labor Code, it does not have final jurisdiction for the annulment of existing mandates, meaning the contested decision was not appealable to the Cour de cassation.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Elected Mandates: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

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litiges du travail recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection recevabilité du recours incident compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort, leading to the declaration of inadmissibility.
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08-60433
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97-60653
Electoral List Regularity Appeal Inadmissibility
88-60558
Appeal Inadmissibility in Electoral Dispute for Untimely Grounds of Cassation
97-60728
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Iss Abilis France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois rendu le 25 février 2005 qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler les mandats électifs de MM. X..., Y..., Z..., et de Mme A..., dire que le syndicat UNSA propreté nettoyage ne justifie pas de sa représentativité et interdire aux intéressés de se prévaloir de l'appartenance à ce syndicat dans l'exercice de leurs mandats ;

Attendu cependant que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et non en ce qui concerne une demande d'annulation des mandats en cours ;

qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.