Supreme Court Rectifies Cost Award in Professional Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified a prior judgment (no. 2409 F-P of November 9, 2005) because a material error had resulted in one party being incorrectly ordered to pay costs, despite the underlying professional election dispute being a matter where proceedings are cost-free; consequently, the court ordered the deletion of the condemnation to costs from the previous ruling, effective from the notification of the present corrective decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Cost Award in Professional Election Dispute: 2409 F-P of November 9, 2005) because a material error had resulted in one party being incorrectly ordered to pay costs, despite the underlying professional election dispute being a matter where proceedings are cost-free; consequently, the court ordered the deletion of the condemnation to costs from the previous ruling, effective from the notification of the present corrective decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rectification of the material error in the previous judgment.
Cited to specify when the deadline mentioned in the previous judgment (now corrected) will begin to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2409 F-P du 9 novembre 2005 a condamné Mme Badia X... aux dépens alors que la procédure en matière d'élections professionnelles est sans frais ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la condamnation aux dépens est supprimée, ligne 28 de la page 2 ;
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six ;
Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Morin, Perony, conseillers, Mmes Andrich, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.