Judicial Sale of Economic Unit Mandates Automatic Transfer of Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees were laid off for economic reasons following the judicial liquidation of their employer, but shortly thereafter, the business unit was sold to a new entity authorized by the supervising judge, and the employees continued working for the purchaser. The appellate court ruled the layoffs baseless because the purchaser had not explicitly stated its intent to rehire them, viewing the continued employment as not constituting a waiver of their right to claim damages from the original employer. However, the Supreme Court overturned this, reasoning that the judicial sale of a self-contained economic unit mandates the automatic transfer and continuation of employment contracts with the purchaser, meaning that once the contracts effectively continued without modification, the change of employer is imposed upon the employees, precluding them from claiming severance indemnities from the original seller for the prior termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 622-17 du Code de commerce, article 622-17 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Déboute les salariés de leurs demandes indemnitaires; Judicial Sale of Economic Unit Mandates Automatic Transfer of Employment Contracts: The appellate court ruled the layoffs baseless because the purchaser had not explicitly stated its intent to rehire them, viewing the continued employment as not constituting a waiver of their right to claim damages from the original employer. However, the Supreme Court overturned this, reasoning that the judicial sale of a self-contained economic unit mandates the automatic transfer and continuation of employment contracts with the purchaser, meaning that once the contracts effectively continued without modification, the change of employer is imposed upon the employees, precluding them from claiming severance indemnities from the original seller for the prior termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article L. 122-12 al. 2 of the Labor Code, formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's rulings regarding the dismissal's cause.
This article, along with Article 622-17 of the Code of Commerce, formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's rulings regarding the dismissal's cause.
This is the operative part of the final order directly annulling the appealed judgments.
This procedural decision dictates that the case will not be sent back to a lower court for a new hearing on the merits.
This order dismisses the employees' claims for damages, based on the substantive grounds cited above.
This part of the order imposes the costs of the cassation proceedings and the costs related to the proceedings before the lower courts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu les articles 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que, salariés de la société Nouvelle Chavagnas en liquidation judiciaire depuis le 29 juillet 1999, MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique le 11 août 1999 par le mandataire-liquidateur ; que, par ordonnance du 18 août 1999 le juge-commissaire autorisait la cession de l'entreprise à la société Cora Alexandre ; que les salariés en étaient informés dès le 25 août 1999 par le mandataire-liquidateur et ont poursuivi leur activité chez le cessionnaire ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse les arrêts attaqués retiennent que la lettre adressée par le mandataire-liquidateur aux salariés les informant de la poursuite de leurs contrats de travail ne peut se substituer à l'information effective des salariés par le cessionnaire de sa volonté de les reprendre et que la circonstance que les salariés ont effectué leur préavis au sein de l'entreprise dont l'activité était poursuivie ne peut valoir renonciation à la faculté de choisir entre la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou la réparation du préjudice en résultant ;
Attendu, cependant, que la cession d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'une entreprise en liquidation judiciaire réalisée en vertu d'une autorisation du juge-commissaire entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité transférée, peu important qu'ils aient été licenciés auparavant par le mandataire-liquidateur ; que, dès lors que les contrat de travail ont été effectivement poursuivis sans modification, le changement d'employeur s'impose à eux de sorte qu'en ce cas les salariés licenciés ne peuvent se prévaloir des conséquences des licenciements à l'égard du cédant pour invoquer des créances d'indemnités de rupture ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les salariés n'invoquaient aucune modification des contrats de travail transférés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute les salariés de leurs demandes indemnitaires ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.