Midwife Termination and Economic Justification for Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a midwife since 1984, was terminated for economic reasons in 1995 after refusing a reduction in her on-call duties, and the appellate court upheld the termination as based on a real and serious cause, finding that a reorganization of the maternity unit justified the proposed modification. The Court of Cassation partially quashed this decision, ruling that the appellate court violated the labor code by failing to determine whether the reorganization cited in the termination letter was necessary for safeguarding the company's competitiveness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Midwife Termination and Economic Justification for Reorganization: The Court of Cassation partially quashed this decision, ruling that the appellate court violated the labor code by failing to determine whether the reorganization cited in the termination letter was necessary for safeguarding the company's competitiveness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the cassation (annulment) because the Court of Appeal failed to verify the necessity of the reorganization for the competitiveness of the enterprise.
This provision was used to rule on the rejection of the request for damages based on Article 700 presented by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée par la Clinique Lille Sud depuis le 30 avril 1984 en qualité de sage femme, a été licenciée pour motif économique le 17 novembre 1995, après avoir refusé la réduction du nombre de ses gardes ;
Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la réorganisation du service maternité justifiait la modification proposée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réorganisation de l'entreprise invoquée dans la lettre de licenciement était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Clinique Lille Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Lille Sud ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.