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03-47920 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Concealed Employment Intent

Numéro de cause 03-47920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an employee dismissed for economic reasons after being hired a few days earlier than her official start date, leading the lower court to find evidence of concealed employment under the Labor Code and award damages against the employer, making the decision opposable to the guarantee scheme. However, the Supreme Court partially overturned this decision because the lower court failed to investigate whether the employer acted with the necessary intent required to establish concealed employment under the relevant articles of the Labor Code, thereby lacking a legal basis for its ruling on the indemnification.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10 du Code du travail, articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Concealed Employment Intent: However, the Supreme Court partially overturned this decision because the lower court failed to investigate whether the employer acted with the necessary intent required to establish concealed employment under the relevant articles of the Labor Code, thereby lacking a legal basis for its ruling on the indemnification.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail protection contre les congés chômage déguisé décision motivée contrat de travail interdiction de travailler

Dispositions légales citées

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article L. 324-11-1 du Code du travail
Attendu que pour fixer, au passif de l'employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que l'embauche effective par la société Ulbe de Mlle X...
article L. 324-10 du Code du travail
dès le 14 février 2000 alors que son embauche officielle n'a eu lieu que le 22 février 2000, caractérise l'existence entre ces deux dates, d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail ;
articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail
These articles were the basis for the indemnity awarded by the lower court, which the Supreme Court partially quashed the decision regarding.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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03-42971
Employee Dismissal Based on Unstated Conduct Upheld Under Economic Pretext Invalidated
01-40646
Employee Dismissal and Contractual Rights Dispute
07/03415
Employee Termination Upheld Due to Lack of Proved Intent for Gross Misconduct
98-40413
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Burden of Proof Regarding Intent to Harm
91-42128
Employee Dismissal Due to Job Elimination and Economic Difficulties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail

These articles were the basis for the indemnity awarded by the lower court, which the Supreme Court partially quashed the decision regarding.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X..., engagée le 22 février 2000, en qualité de responsable des hôtesses commerciales par la société Ulbe, a été licenciée pour un motif économique le 5 décembre 2001 ;

Attendu que pour fixer, au passif de l'employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que l'embauche effective par la société Ulbe de Mlle X... dès le 14 février 2000 alors que son embauche officielle n'a eu lieu que le 22 février 2000, caractérise l'existence entre ces deux dates, d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la société Ulbe en liquidation judiciaire la somme de 10 232,80 euros à titre indemnitaire sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.