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04-46348 Généré par l'IA

Training Contract Affirmed on Appeal

Numéro de cause 04-46348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision by affirming that the appellate court correctly characterized the existence of a training contract based on the factual evidence presented by the parties, thereby finding the arguments presented in the appeal to be unfounded and rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Training Contract Affirmed on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage partie au contrat motifs de cassation validité du contrat déterminé arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable
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15-26733
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86-43973
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat de formation ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.