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04-46252 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Awarded

Numéro de cause 04-46252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, represented by its counsel, formally declared its withdrawal of the appeal on December 2, 2005, prompting the Court of Cassation, Social Chamber, to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, consequently condemning the company to cover the costs and pay a specified sum to the opposing parties under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de l'assistance judiciaire dépens conseil de la partie adverse frais de déménagement modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.
Généré par l'IA
02-30256
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
09-13644
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
05-45033
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
96-16208
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
13-28410
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 2 décembre 2005 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa services a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Texa services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa services à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.