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03-45582 Généré par l'IA

Passenger Transport Working Hours Regulation Applicability

Numéro de cause 03-45582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the appellant's argument, relying on Article 5 of the decree of January 26, 1983, as amended by the decree of January 27, 2000, concerning working hours in goods transport companies, was deemed inoperative as that specific regulation does not apply to passenger transport companies.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Passenger Transport Working Hours Regulation Applicability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail droit des transports champ d'application matériel des règlements entrave au service des chemins de fer recours du personnel droits syndicaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
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10-26049
Transport Authority Employee Break and Uniform Cost Appeal Rejected
20VE03069
Transport Company v. Labor Inspectorate Regarding Working Hour Record Keeping
08-44453
Employee Appeal on On-Call Time Classification Rejected
89-42497
Transport Company Night Work Supplement Appeal
00-84958
Cassation Rejects Appeal on Delegation of Power in Workplace Safety Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.