Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-45551 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Employer Knowledge of Work-Related Incapacity at Termination

Numéro de cause 04-45551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a judgment that upheld the finding that the employer was aware of the work-related origin of the employee's incapacity at the time of termination, holding that this determination was a sovereign factual appraisal by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Employer Knowledge of Work-Related Incapacity at Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de l'incapacité de gain cessation d'emploi interprétation de l'arrêt suspension du droit à l'indemnité décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnification made by M. X...
Généré par l'IA
15-16654
Employee Dismissal Incapacity Knowledge of Occupational Origin
09-42481
Employee Dismissal for Incapacity After Harassment Upheld
16-17502
Employee Dismissal for Incapacity Lacking Serious Cause
16-26780
Supreme Court on Dismissal for Incapacity, Procedural Error, and Work-Related Illness Claims
19-20536
Employee Dismissal for Professional Incapacity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnification made by M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 mai 2004) de ce que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socopal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.