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03-45438 Généré par l'IA

Successor Entity's Right to Appeal Following Corporate Split

Numéro de cause 03-45438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal inadmissible, filed by a successor entity following a corporate split that dissolved the original respondent, on the grounds that the appeal's standing was not proven and that another resulting entity had settled the salary claims at issue. The high court quashed this decision, reasoning that by noting the original company's dissolution via a split among five entities, the appellate court should have recognized that the appellant was jointly liable for the predecessor's liabilities and thus automatically entitled to appeal, leading the high court to declare the appeal admissible and refer the matter back for a ruling on the merits.

Regeste Legislator

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articles 31, 546 du nouveau Code de procédure civile, L. 236-20 du Code du commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Entity's Right to Appeal Following Corporate Split: The high court quashed this decision, reasoning that by noting the original company's dissolution via a split among five entities, the appellate court should have recognized that the appellant was jointly liable for the predecessor's liabilities and thus automatically entitled to appeal, leading the high court to declare the appeal admissible and refer the matter back for a ruling on the merits.

Mots-clés

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qualité pour recourir dissolution de la société responsabilité de l'ayant cause droit à la résolution du contrat qualité pour agir de l'actionnaire action en partage successoral

Dispositions légales citées

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articles 31, 546 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in connection with the court's finding that the appellate court violated the law by declaring the appeal inadmissible.
L. 236-20 du Code du commerce
This article was cited in connection with the court's finding that the appellate court violated the law regarding the liability arising from the company split.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article justified the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral for the part that was quashed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the company Deloitte Touche Tohmatsu Audit.
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93-19626, 93-19627
Successor Entity's Right to Appeal Admissibility Following Asset Transfer
20-20066
Corporate Entity Appeal Dismissed for Lack of Standing; Successor Company Appeal Rejected on Employer Fault and Reimbursement Grounds
98-13796
Company's Untimely Appeal Based on Misnomer Rejected
92-43127
Successor Liability in Employment Dismissal Following Corporate Transfer and Receivership
91-40515
Employee Dismissal Appeal by Successor LLC Regarding Standing and Time Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 31, 546 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in connection with the court's finding that the appellate court violated the law by declaring the appeal inadmissible.

L. 236-20 du Code du commerce

This article was cited in connection with the court's finding that the appellate court violated the law regarding the liability arising from the company split.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article justified the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral for the part that was quashed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the company Deloitte Touche Tohmatsu Audit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31, 546 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-20 du Code du commerce ;

Attendu que la société PSAF nouvelle, aux droits de laquelle se trouve la société Deloitte Touche Tohmatsu Audit, a relevé appel d'une décision condamnant la société PSAF à payer diverses sommes à Mme X... ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt attaqué retient que la preuve de ce que la société PSAF Nouvelle vient aux droits de la société PSAF n'est pas rapportée et qu'il est démontré qu'une autre société issue de la scission de la société PSAF a réglé à l'intéressée les salaires faisant l'objet du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au cours de l'instance devant les premiers juges, la société PSAF avait été radiée du registre du commerce et des sociétés par suite d'une scission de cette société au profit de cinq autres dont la société PSAF Nouvelle, ce dont il résultait que cette dernière société était solidairement tenue du passif de la société scindée et avait de plein droit qualité pour relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer sans renvoi sur le chef objet de la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef objet de la cassation ;

DECLARE recevable l'appel interjeté par la société PSAF nouvelle .

RENVOIE devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur ce recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deloitte Touche Tohmatsu Audit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.