Appeal Inadmissibility Due to Lack of Supporting Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the lower court provided reasoning for its decision, and the specific arguments that the appellant claimed were overlooked were not included in the submitted documents, rendering the ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Supporting Documentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the claim for legal costs by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que le conseil de prud'hommes ayant motivé sa décision et les conclusions prétendument délaissées n'étant pas produites, le moyen ne peut être qu'écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.