Property Return and Repayment Liability in Annulled Judicial Sale Following Liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Récup, la SCI des Côteaux de Ranteil (la SCI) a, sur le fondement de la confusion des patrimoines, par jugement des 13 avril et 15 juin 1993, confirmés par arrêts des 21 avril 1994 et 24 mai 1995, été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 7 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière de différentes parcelles appartenant à la SCI ; que certaines de celles-ci, situées à Albi, au lieudit "Ranteil" ont été adjugées par jugement du 15 janvier 1999 au bénéfice d'une SCI, puis, sur surenchère, par jugement du 7 mai 1999, au bénéfice de la société Entreprise Malet (l'adjudicataire) ; que la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 1999, pourvois n° 95 17770 et 95 17708) a cassé les arrêts confirmatifs précités ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel de renvoi a annulé le jugement du 13 avril 1993 prononçant le redressement judiciaire de la SCI, dit n'y avoir lieu d'étendre cette procédure à cette dernière et a rejeté, par voie de conséquence, la demande de mise en liquidation judiciaire ; que la SCI a poursuivi l'annulation du jugement d'adjudication ;

que la cour d'appel a déclaré nul ce jugement, rétabli la SCI en sa qualité de propriétaire des parcelles et condamné Mme X..., "ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI", à payer à l'adjudicataire une certaine somme correspondant au prix d'adjudication et aux frais ;

Attendu que pour décider que l'adjudicataire devait restituer à la SCI les parcelles, objet de l'adjudication, tandis que Mme X..., "ès qualités", devait en restituer le prix, augmenté des frais, l'arrêt retient que cette dernière a perçu ce prix pour le compte de la liquidation de la SCI;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans leur état antérieur à la suite de l'annulation du jugement d'adjudication commande que soit mise à la charge du propriétaire, qui, dans la procédure de saisie immobilière, avait été représenté par le liquidateur pour le temps de son dessaisissement, et qui a été remis à la tête de ses biens, la restitution du prix en contrepartie de celle du bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI des Coteaux de Ranteil et de la Sarl Récup, à payer à la société Entreprise Malet la somme de 6 250,41 euros au titre du remboursement du prix d'adjudication et celle de 2 403,27 euros au titre de frais annexes, l'arrêt (n 33) rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI des Côteaux de Ranteil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.