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01-13165 Généré par l'IA

Unqualified Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 01-13165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a report, the appellant formally lodged an unqualified withdrawal of its appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as permitted under the relevant procedural article, necessitating the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal by issuing a ruling and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unqualified Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête notification de la décision principe de reconnaissance mutuelle retour selon la Convention de La Haye

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims (presumably for costs under this article).
Généré par l'IA
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
90-19943
Withdrawal of Appeal After Judicial Report and Cost Assessment
14-10936
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
08-20890
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
23-20557
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims (presumably for costs under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2005 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Setrade Group NV contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2001, au profit de la société Interagra SRL, de la société Léon Vincent, de la société Etudes et d'expertises X... de l'Ecotais SRL et de M. X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Setrade Group NV de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Seatrade Group NV aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.