Inadmissibility of Appeal Against Jurisdiction Ruling Before Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared inadmissible the appeals filed against a decision by the appellate court, which, following a challenge to jurisdiction, both rejected a challenge regarding the competence of the commercial court versus the administrative jurisdiction and upheld the commercial court's competence over the entire dispute, ultimately remitting the case to be judged on the merits. The court reasoned that, absent specific legal provisions or an excess of power, a judgment that merely rules on a procedural exception, such as jurisdiction, without terminating the instance, is not immediately subject to an appeal to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Jurisdiction Ruling Before Final Judgment: The court reasoned that, absent specific legal provisions or an excess of power, a judgment that merely rules on a procedural exception, such as jurisdiction, without terminating the instance, is not immediately subject to an appeal to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for declaring the appeals inadmissible because the challenged decision did not end the instance.
Cited as part of the legal basis for declaring the appeals inadmissible because the challenged decision did not end the instance.
Cited in the dispositive to rule on the allocation of costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-12.659 et R 05-13.443 ;
Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Crédit immobilier familial de Nantes, Crédit immobilier de France Habitat, Crédit immobilier de France Participations holding et par l'association Comité du personnel du crédit immobilier que sur les pourvois incidents relevés par MM. X..., Y..., Mme Z..., l'association Comité du personnel du crédit immobilier et les sociétés Crédit immobilier de France Habitat et Crédit immobilier familial de Nantes ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que les sociétés Crédit immobilier de France de Nantes, Crédit immobilier de France Habitat, Crédit immobilier de France Participations holding, Crédit immobilier familial de Nantes, l'association Comité du personnel du crédit immobilier, MM. X... et Y... et Mme Z... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Rennes qui, par la même décision, a déclaré irrecevable le contredit formé par MM. X... et Y... et Mme Z... contre le jugement du tribunal de commerce qui avait retenu sa compétence, déclaré cette juridiction compétente pour connaître de l'entier litige, a évoqué le fond et a invité les parties n'ayant pas constitué avoué à le faire ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
Et attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui s'est borné à rejeter une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit de la juridiction administrative, sans mettre fin à l'instance, ne peut à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
D'où il suit que les pourvois immédiats contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES tant les pourvois principaux des sociétés Crédit immobilier familial de Nantes, Crédit immobilier de France Habitat, Crédit immobilier de France Participation Holding et de l'association Comité du personnel du crédit immobilier que les pourvois incidents de MM. X..., Y..., Mme Z..., de l'association Comité du personnel du crédit immobilier et des sociétés Crédit immobilier de France Habitat et Crédit immobilier familial de Nantes ;
Condamne les sociétés Crédit immobilier familial de Nantes, Crédit immobilier de France Habitat, Crédit immobilier de France Participation Holding, Crédit immobilier de France Habitat, l'association Comité du personnel du crédit immobilier, MM. X..., Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier de France participation Holding à payer à la société Cil Finance Atlantique et à la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire la somme globale de 2 000 euros et condamne l'association Comité du personnel du crédit immobilier et les sociétés Crédit immobilier de France Habitat et Crédit immobilier familial de Nantes à payer à la société Cil Finance Atlantique et à la Caisse d'épargne des pays de la Loire la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.