Judicial Expert Reappointment Refusal Annulled for Lack of Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert seeking reappointment to a judicial expert list appealed the general assembly's decision to refuse the request, following an unfavorable opinion from the relevant commission. The Court of Cassation annulled the refusal because the expert was not notified to provide observations to the commission or its rapporteur prior to the decision, as required by law, and because the unfavorable commission opinion forwarded with the decision did not indicate the commission's composition, thus precluding the appellate court's review of the procedural compliance regarding the commission's composition and the non-participation of commission members in the final deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 12, article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, article 14, alinéa 3, article 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004, article 20 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Reappointment Refusal Annulled for Lack of Due Process: The Court of Cassation annulled the refusal because the expert was not notified to provide observations to the commission or its rapporteur prior to the decision, as required by law, and because the unfavorable commission opinion forwarded with the decision did not indicate the commission's composition, thus precluding the appellate court's review of the procedural compliance regarding the commission's composition and the non-participation of commission members in the final deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the first annulment decision based on procedural irregularity.
Cited in conjunction with Article 15 al. 2 as a basis for annulling the decision because the opinion lacked sufficient detail for judicial review.
Cited as the legal basis stipulating that commission members cannot participate in the deliberation regarding expert re-registration.
Cited as a basis for annulling the decision because the expert was not invited to provide observations prior to the refusal.
Cited as a basis for annulling the decision because the expert was not invited to provide observations prior to the refusal.
The appeal mechanism used by the appellant, which justified the Court's jurisdiction to review the matter.
The Court explicitly ordered that this article should not be applied regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Sur la deuxième branche du premier grief :
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
que l'annexe à la décision de l'assemblée générale du 7 novembre 2005 fait apparaître, dans la composition de cette assemblée à cette date, le nom de "M. Y..." représentant la 1re chambre ; que l'avis de la commission, qui ne mentionne que le nom de son président, fait apparaître que celui-ci était précisément M. Y... ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel mentionne expressément qu'il a été délibéré sur les demandes de réinscription des experts hors la présence de M. Y... ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du premier grief :
Vu l'article 12 et l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
Attendu que l'avis défavorable de la commission, joint à la décision de refus d'inscription notifiée à M. X..., n'indique pas la composition de cette commission ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
Et sur la troisième branche du premier grief :
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires dune cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations à la commission, ou à l'un de ses membres, avant la décision de refus de réinscription ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.