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05-10131 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Claim Barred by Res Judicata After Prior Dismissal

Numéro de cause 05-10131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having been substituted for a liable party by a prior judgment, sued another insurer for reimbursement; the defendant insurer invoked the res judicata effect of the prior judgment which had explicitly dismissed it from the case, but the lower court rejected the plea, erroneously reasoning that the prior judgment only conditionally dismissed the defendant because the original judgment's operative part had stated the primary liable party was condemned "for whom it may concern." The Supreme Court quashed the decision, holding that because the prior judgment's dispositive section explicitly dismissed the defendant insurer, the lower court violated the prohibition against re-examining decided matters, and consequently dismissed the reimbursement claim as inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Reimbursement Claim Barred by Res Judicata After Prior Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur chose jugée insolvabilité de l'assureur dispositif du jugement suspension de la prestation d'assurance dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by wrongly rejecting the res judicata plea.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to justify the decision to quash and annul the decision without referral.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs between parties.
Généré par l'IA
07/7120
Insurer's Claim Barred by Res Judicata and Prescription
12-22225
Insurer Reimbursement Overpayment Res Judicata Dispute
07/04087
Former Employee Disability Insurance Claim Barred by Res Judicata
09-10517
Insured v. Insurer: Coverage Dispute and Misapplication of Res Judicata
82-15533
Employer's Reimbursement Action Against Employee and Insurer Following Tort Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1351 du code civil

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by wrongly rejecting the res judicata plea.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to justify the decision to quash and annul the decision without referral.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 septembre 1995 ayant déclaré la société Uni Europe aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), tenue de garantir l'auteur d'un accident de la circulation et mis hors de cause la société Cigna, devenue Ace insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause la société Ace insurance qui a invoqué l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 28 décembre 1995 ;

Attendu que pour condamner la société Ace insurance à payer une certaine somme à la société Axa, l'arrêt retient que la société Ace insurance invoque à tort l'autorité de la chose jugée de l'arrêt qui n'a prononcé la condamnation de la société Uni Europe que pour le compte de qui il appartiendra ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif, l'arrêt du 28 septembre 1995 avait mis hors de cause la société Cigna, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la société Axa France IARD irrecevable en ses demandes ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.