Divorce Asset Liquidation: Reimbursement for Improvement Costs on Indivised Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce under a separation of property regime, the parties disputed the liquidation of the matrimonial assets, specifically regarding work done by one former spouse on an indivised property that was preferentially attributed to him by a prior irrevocable judgment which also set the property's value and determined a cash equalization payment (soulte). The lower court denied reimbursement for half the cost of a complete roof replacement, classifying the work as an improvement, not conservation, and arguing the property's value was fixed by the prior judgment. The high court partially overturned this decision, reasoning that the prior judgment did not definitively fix the property's final value for the purposes of subsequent reimbursement claims for improvements, as it did not fix the date of possession or refer to the evaluation date rule, and that expenses leading to an increase in the value of an indivised asset should warrant equitable indemnity based on that increase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Asset Liquidation: Reimbursement for Improvement Costs on Indivised Property: The lower court denied reimbursement for half the cost of a complete roof replacement, classifying the work as an improvement, not conservation, and arguing the property's value was fixed by the prior judgment. The high court partially overturned this decision, reasoning that the prior judgment did not definitively fix the property's final value for the purposes of subsequent reimbursement claims for improvements, as it did not fix the date of possession or refer to the evaluation date rule, and that expenses leading to an increase in the value of an indivised asset should warrant equitable indemnity based on that increase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section to establish the legal basis for the cassation concerning the claim for reimbursement of improvements made to the indivised property.
This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the claims for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 815-13, alinéa 1er, et 832 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1977 sous le régime de la séparation des biens et ont divorcé le 21 octobre 1995 ; qu'un arrêt irrévocable du 8 septembre 1998 a évalué les immeubles indivis et les a attribués préférentiellement à M. X..., à charge pour lui de verser une soulte à Mme Y... ;
Attendu que, statuant de nouveau sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant d'une facture datée du 24 janvier 2001 et afférente à des travaux de réfection complète de la toiture de l'un des immeubles indivis, dont M. X... sollicitait le remboursement à hauteur de la moitié, d'une part, que Mme Y... fait observer à juste titre que l'expert commis pour l'évaluation de l'immeuble a relevé que la toiture n'était pas en excellent état et l'a estimée en fonction des travaux à entreprendre, d'autre part, que les travaux effectués par M. X... ne constituent pas des travaux de conservation de l'immeuble, mais des travaux d'amélioration, dont il ne peut plus solliciter le remboursement, la valeur du bien ayant été définitivement fixée par l'arrêt du 8 septembre 1998 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt du 8 septembre 1998 avait fixé la valeur de l'immeuble sans fixer la date de la jouissance divise et sans se référer à la règle de l'évaluation des biens au jour du partage, de sorte qu'il n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant à l'évaluation de l'immeuble, qui donc n'était pas définitive et pouvait être modifiée, d'autre part, que les impenses exposées pour l'amélioration de l'état d'un bien indivis conduisent à une augmentation de la valeur de ce bien et que l'indemnité due au titre des impenses est calculée, selon l'équité, en fonction de cette augmentation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. X... et tendant au remboursement de la moitié d'une facture datée du 24 janvier 2001, d'un montant de 154 640,68 francs (23 574,81 euros), l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.