Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Montpellier Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney for an individual filed a notice of withdrawal of the appeal (pourvoi) that had been lodged against a decision from the Montpellier Court of Appeal dated October 11, 2004, concerning a dispute with another party; consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, confirmed the action, and ordered the appellant to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Montpellier Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2006, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. André X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 11 octobre 2004, dans le litige l'opposant à Henriette Leturc ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE