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04-10683 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Vehicle Sale Price Dispute

Numéro de cause 04-10683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment confirming her obligation to pay the respondent €4,573.47 representing the sale price of a vehicle, stemming from the liquidation of their separation of property regime following divorce. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, which was mixed fact and law, had not been raised during the appeal proceedings and was therefore considered new and inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Respondent: Vehicle Sale Price Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, which was mixed fact and law, had not been raised during the appeal proceedings and was therefore considered new and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens obligation de paiement valeur litigieuse motifs de cassation vente de véhicule automobile procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, which is the final disposition of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-13231
Seller v. Buyer (Verbal Vehicle Sale and Moral Impossibility)
15/00909
Vehicle Sale Dispute: Non-Payment of Appeal Fee Suspends Proceedings
13/00590
Appeal Regarding Debt Acknowledgment for Vehicle Sale Price
91-15420
Sale of Business Inventory Price Dispute and Admissibility of Appeal Ground
18/009591
Appellant v. Respondent: Vehicle Restitution and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, which is the final disposition of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 février 2003), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déclarée redevable envers celui-ci d'une somme de 4 573,47 euros au titre du prix de vente d'un véhicule ;

Attendu que, l'arrêt attaqué étant confirmatif, le moyen devait être invoqué au cours de l'instance d'appel ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.