Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10582 Généré par l'IA

Husband's Fault Divorce Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-10582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the husband, arguing procedural errors regarding the composition and signing of the appellate court's deliberation and challenging the factual basis for assigning fault. The high court dismissed the first ground, presuming that the specified presiding judge signed the ruling according to established practices, and rejected the second ground because the appellate court had sufficiently justified its finding that the husband's repeated insulting and public abusive behavior toward his spouse warranted granting the divorce exclusively against him.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Husband's Fault Divorce Appeal Dismissed: The high court dismissed the first ground, presuming that the specified presiding judge signed the ruling according to established practices, and rejected the second ground because the appellate court had sufficiently justified its finding that the husband's repeated insulting and public abusive behavior toward his spouse warranted granting the divorce exclusively against him.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint motifs valables insulte unité du jugement de divorce recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order deciding the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
87-19093
Husband's Appeal of Dismissed Divorce Petition Affirmed on Findings of Marital Misconduct
93-13057
Husband's Appeal Regarding Divorce Fault and Marital Departure Rejected
94-16020
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault Rejected
90-20344
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
90-15287
Husband's Fault Divorce Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order deciding the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 novembre 2004) d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ;

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir énoncé les noms des trois conseillers ayant composé la cour d'appel au moment du délibéré, l'arrêt mentionne qu'il a été signé par l'un des conseillers ; que ces indications font présumer que c'est le conseiller le plus ancien, qui a fait fonction de président ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'en ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait eu à plusieurs reprises un comportement injurieux envers sa femme et qu'en septembre 1999 il l'avait insultée en public, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, a justifié sa décision de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.