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05-10290 Généré par l'IA

Spousal Support Modification Based on Reciprocal Fault and Incomplete Financial Assessment

Numéro de cause 05-10290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court partially overturned a decision regarding spousal support following a separation decreed on the reciprocal fault of both parties. The court dismissed the husband's first appeal argument, which claimed the wife's established faults should excuse his own, because this argument was raised for the first time on appeal. However, the court upheld the husband's second ground for appeal, ruling that the appellate court erred by setting the amount of the spousal pension based solely on the husband's income and assets, without considering the financial charges he alleged, thus depriving its decision of a legal basis under the Civil Code articles governing spousal support obligations.

Regeste Legislator

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article 303 du Code civil, Article 208 du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Modification Based on Reciprocal Fault and Incomplete Financial Assessment: The court dismissed the husband's first appeal argument, which claimed the wife's established faults should excuse his own, because this argument was raised for the first time on appeal. However, the court upheld the husband's second ground for appeal, ruling that the appellate court erred by setting the amount of the spousal pension based solely on the husband's income and assets, without considering the financial charges he alleged, thus depriving its decision of a legal basis under the Civil Code articles governing spousal support obligations.

Mots-clés

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modification du revenu recalcul de l'entretien post-divorce soutien financier séparation de corps modification du jugement de divorce devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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article 303 du Code civil
Cited as the legal basis for the requirement to consider the spouse's charges when fixing the amount of alimony, leading to the cassation.
Article 208 du même Code
Cited alongside Article 303 as the legal basis for the requirement to consider the spouse's charges when fixing the amount of alimony, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request based on this article.
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11/01796
Spousal Support Modification in Divorce Proceeding
08-16388
Spousal Support Calculation Error in Divorce Appeal
10/01475
Divorce, Fault, Abandonment, Spousal Support, Damages
10/09297
Spousal Support Modification Based on Limited Income
11/00698
Spousal Support Modification Upon Change in Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 303 du Code civil

Cited as the legal basis for the requirement to consider the spouse's charges when fixing the amount of alimony, leading to the cassation.

Article 208 du même Code

Cited alongside Article 303 as the legal basis for the requirement to consider the spouse's charges when fixing the amount of alimony, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée à leurs torts réciproques ;

Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... n'avait pas soutenu que les fautes imputées à son épouse auraient pu excuser celles qui lui étaient reprochées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 303 du Code civil, ensemble l'article 208 du même Code ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme mensuelle le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. X... au bénéfice de son épouse, l'arrêt ne retient que les revenus et patrimoine de ce dernier, sans prise en considération des charges qu'il alléguait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 006,16 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par le mari à l'épouse, l'arrêt rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.