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05-10196 Généré par l'IA

French Nationality Revocation Based on Contested Malian Filiation Judgment

Numéro de cause 05-10196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an individual who obtained a French nationality certificate based on presumed filiation to a French father, but the public prosecutor sought a declaration of foreign nationality because the underlying filiation was established by a supplementary judgment from Mali, rendered after the applicant reached majority, and was contested due to irregularities in the supporting Malian birth certificates. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the Malian birth certificate copies lacked probative value under Article 47 of the Civil Code because they failed to mention the date of establishment and named different declarants, meaning the filiation was only established post-majority, thus correctly justifying the declaration of foreign nationality.

Regeste Legislator

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article 19-1 du Code civil, article 47 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Nationality Revocation Based on Contested Malian Filiation Judgment: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the Malian birth certificate copies lacked probative value under Article 47 of the Civil Code because they failed to mention the date of establishment and named different declarants, meaning the filiation was only established post-majority, thus correctly justifying the declaration of foreign nationality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la nationalité acte de naissance jugement civil constatation du lien de filiation force probante preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 19-1 du Code civil
codecivil
article 47 du Code civil
The Court of Appeal correctly deduced that the birth certificates lacked probative value under this article because they did not mention the date of establishment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting Mr. X...'s request concerning costs.
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04-18121
Nationality Claim Based on Post-Majority Paternity Recognition
06/15834
Nationality Revocation Based on Late Paternal Filiation Establishment
14-18100
Filiation Establishment Through Suppletive Judgment Insufficient for Nationality Claim
13-13708
Nationality Claim Based on Retroactive Filiation Judgment
22-18281
Nationality Declaration Based on Paternal Filiation and Foreign Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 47 du Code civil

The Court of Appeal correctly deduced that the birth certificates lacked probative value under this article because they did not mention the date of establishment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting Mr. X...'s request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. Birama X... est né le 20 septembre 1975 à Ambidedi (Mali) de Boroko X... et de Diarrah Y... ; que le 17 novembre 1995, un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement de l'article 19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la République l'a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation à l'égard d'un père français résultant d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 164 du tribunal civil de Kayes (Mali) du 19 février 1997, transcrit le 20 février 1997 sous le numéro 042 et ne pouvant produire effet sur la nationalité comme établie postérieurement à sa majorité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité d'une part sans rechercher si la mention d'un acte de naissance dans le certificat de nationalité ne présumait pas la réalité de sa filiation, d'autre part en ne constatant pas que la loi malienne sanctionnait le défaut de mention de la date d'établissement de l'acte d'état civil par la perte de toute valeur probante et enfin en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que la différence de nom du déclarant dans les actes produits ne provenait que d'une erreur matérielle ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé d'abord que, contrairement aux exigences de la loi malienne, les deux copies littérales de l'acte n° 256 de 1975 de l'état civil d'Ambidedi ne comportaient pas la mention de la date d'établissement de l'acte et ensuite que chacune des copies mentionnait un déclarant différent ;

qu'elle en a exactement déduit que ces copies n'avaient pas de valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil et que la filiation de M. X... n'avait été établie, par jugement supplétif, que postérieurement à sa majorité ; que, répondant ainsi, implicitement mais nécessairement, aux conclusions visées par le pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.