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04-13312 Généré par l'IA

Indemnity Claim Based Solely on Uncontested Expert Report Violates Right to Be Heard

Numéro de cause 04-13312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a mechanical failure in a vehicle following the replacement of a part, where an expert was appointed in summary proceedings and subsequently an action on the merits was initiated in which one party sought indemnity from a component manufacturer, the lower court erred by upholding the indemnity claim against the manufacturer based solely on the expert's report, despite the manufacturer having expressly argued that the report was inapplicable because it had neither been summoned nor represented during the expertise, thereby violating the principle of contradiction required by law.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Claim Based Solely on Uncontested Expert Report Violates Right to Be Heard: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu responsabilité pour faute violation d'obligation d'entretien lettre de garantie indemnité d'expert titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
Basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by relying solely on an expertise to which the appellant was not a party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the defendant to pay a sum to the appellant regarding litigation costs under Article 700.
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95-20959
Manufacturer Liability Based Solely on Unchallenged Expert Report
22-13145
Expert Report Exclusion and Right to Appeal in Indemnification Dispute
79-15021
Repair Cost Liability Dispute Over Unopposable Expert Report
08-16834
Damages Claim Involving Expert Report Inadmissibility Against Non-Participating Third Party
JURITEXT000006962757
Engine Repair Payment Dispute and Evidentiary Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by relying solely on an expertise to which the appellant was not a party.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers

The dispositive order to quash and annul the judgment and refer the case to another court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the defendant to pay a sum to the appellant regarding litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société INA Roulements de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Rectification choletaise, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire et la société Garage du Parc ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une pièce mécanique fournie par la société Rectification choletaise et fabriquée par la société Quinton Hazell, a été remplacée sur un véhicule automobile ; qu'une panne ayant affecté le véhicule, la société Garage du Parc et son assureur ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert ; que le rapport ayant été déposé, ces deux sociétés ont été assignées devant le tribunal ; que la société Quinton Hazzell a assigné en intervention forcée et en garantie devant le même tribunal, la société INA Roulements, fabricant d'un des éléments à l'origine de la panne litigieuse ;

Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la société Quinton Hazell contre la société INA Roulements, le jugement attaqué retient que cette société n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de l'expert lui sont inopposables, dès lors que ses observations avaient été sollicitées par l'expert et que partie à l'instance au fond, elle a été en mesure d'en débattre contradictoirement ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une expertise à laquelle la société INA Roulements n'avait été ni appelée ni représentée, et alors que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers ;

Condamne la société Quinton Hazell aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quinton Hazell ; la condamne à payer à la société INA Roulements la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.