Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60475 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals Dependent on Vacated Judgment

Numéro de cause 04-60475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declined to rule on two appeals stemming from a lower court's decisions of October 20, 2004, and January 13, 2005, because these decisions were necessarily dependent on and linked to an earlier judgment from April 9, 2004, which had itself been overturned by the Supreme Court on the same day. Consequently, the Court declared that there was no need to adjudicate the subsequent appeals as the foundational ruling they relied upon was voided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Supreme Court Dismisses Appeals Dependent on Vacated Judgment: Consequently, the Court declared that there was no need to adjudicate the subsequent appeals as the foundational ruling they relied upon was voided.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en interprétation revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure pouvoir d'appréciation du juge annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois
This is the operative part declaring that no decision is made on the appeals (the main outcome).
Généré par l'IA
04-30517
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Prior Overturned Judgment Implication
10-24123
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Prior Supreme Court Ruling
93-11135
Appeal concerning omission in judgment superseded by prior Supreme Court ruling
88-41364
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Overturned Prior Ruling
97-17391
Supreme Court Annuls Judgment Dependent on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois

This is the operative part declaring that no decision is made on the appeals (the main outcome).

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision from the Code of Civil Procedure addresses costs (Article 700) and is explicitly cited in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.475 et S 05-60.019 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces pourvois formés respectivement contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 20 octobre 2004 et contre celle émanant de la même juridiction du 13 janvier 2005 qui se rattachent par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par le tribunal d'instance de Tourcoing qui a été cassé par arrêt de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Constate l'annulation des jugements rendus entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing les 20 octobre 2004 et 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 9 avril 2004 ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.