Employee Dismissal Settlement Voidance and Multiplicity of Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for refusing reassignment, signed a settlement agreement regarding the dismissal consequences before subsequently suing to annul the settlement and claim damages, despite an earlier action for unpaid work hours that had been withdrawn from the court roll. The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the employer's objection based on the rule against multiplicity of actions was unfounded because the settlement was voided on the ground that it was signed before the dismissal had attained definitive status due to the lack of a prior notification conforming to labor law requirements, which legally justified the court's decision to proceed with the employee's subsequent claim despite the earlier action's status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Air France aux dépens; Employee Dismissal Settlement Voidance and Multiplicity of Actions: The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the employer's objection based on the rule against multiplicity of actions was unfounded because the settlement was voided on the ground that it was signed before the dismissal had attained definitive status due to the lack of a prior notification conforming to labor law requirements, which legally justified the court's decision to proceed with the employee's subsequent claim despite the earlier action's status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the costs against the appellant as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), que M. X..., mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement notifié par lettre remise en main propre motif pris de son refus d'être affecté à une division déterminée ; qu'une transaction sur les conséquences de ce licenciement a été signée le 2 octobre 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1998 aux fins d'annulation de la transaction et d'allocation de dommages-intérêts ; que l'instance relative aux paiements d'heures de travail a fait l'objet d'un retrait du rôle ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité de l'instance, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée sur la demande en paiement d'heures de travail n'avait fait l'objet que d'un retrait du rôle et en a déduit, sans avoir à faire une recherche que cette constatation rendait inutile, que la nouvelle demande dont elle était saisie avait été formée alors que l'instance introduite par la première n'était pas éteinte ; qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait prononcé l'annulation de la transaction, pour des motifs pris de la violation des articles 2044 et suivants et 2052 du Code civil, de celle des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence d'une notification préalable du licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas acquis un caractère définitif lors de la conclusion de la transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit que celle-ci était nulle, abstraction faite du motif surabondant relatif à une absence de concessions réciproques ;
Et attendu que la critique des motifs par lesquels l'arrêt déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse est inopérante comme ne visant pas la disposition attaquée ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.