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05-40838 Généré par l'IA

Employer Withdraws Appeal; Court Declines Merits Review

Numéro de cause 05-40838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by an employer was formally withdrawn by their legal representative, leading the court to grant the withdrawal. Consequently, the court found no reason to rule on the merits of the employee's main appeal because any potential grounds for the employee's appeal that were not already covered would not warrant admission by the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal; Court Declines Merits Review: Consequently, the court found no reason to rule on the merits of the employee's main appeal because any potential grounds for the employee's appeal that were not already covered would not warrant admission by the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen sur le fond retrait de la requête qualité pour recourir congé de convenance personnelle causes d'exclusion interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the incidental appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Généré par l'IA
94-43528
Employee Withdrawal of Appeal After Appellate Court Ruling on Employer's Cross-Appeal
21DA01042
Appeal Withdrawal in Protected Employee Dismissal Case
02-41559
Supreme Court Dismisses Both Appeals for Insufficient Grounds
99-41515
Employer Appeal Inadmissible; Employee Appeal Rejected on Merits of Just Cause for Dismissal
2207360
Company Withdrawal of Appeal Against Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the incidental appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu que, par acte déposé le 17 octobre 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société La Ville La Dis, exloitant le Centre E. Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

Sur le pourvoi principal :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi du salarié qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi incident ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.