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04-40750 Généré par l'IA

Clerk Signature Invalidates Industrial Tribunal Judgment

Numéro de cause 04-40750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a judgment from an industrial tribunal that was signed by a different clerk than the one recorded as having assisted at the judgment's pronouncement. The Supreme Court ruled that, according to procedural articles concerning the signing of judgments, only the clerk who assisted at the pronouncement is qualified to sign the document, rendering the judgment null because it lacked the required signature. Consequently, the Court of Cassation quashed the challenged judgment and referred the matter back to a different industrial tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Signature Invalidates Industrial Tribunal Judgment: The Supreme Court ruled that, according to procedural articles concerning the signing of judgments, only the clerk who assisted at the pronouncement is qualified to sign the document, rendering the judgment null because it lacked the required signature. Consequently, the Court of Cassation quashed the challenged judgment and referred the matter back to a different industrial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature interprétation de l'arrêt sanction disciplinaire du notaire inspection du travail conflits du travail procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that only the clerk who attended the pronouncement can sign a judgment, which served as the main ground for cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
03-18296
Judgment Voided Due to Improper Clerk Signature
83-45322
Employer v. Industrial Tribunal: Invalid Summons in Labor Dispute
03-20756
Clerk Signature Irregularity in Judgment Pronouncement
95-80456
Appeal Regarding Absence of Clerk's Signature on Certified Copy of Dismissal Decision
14-83936
Clerk Signature Discrepancy Voids Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that only the clerk who attended the pronouncement can sign a judgment, which served as the main ground for cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors du prononcé, le conseil de prud'hommes était assisté d'un greffier et qu'il est signé par un autre greffier ;

Attendu que ce jugement, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de l'ALEFPA et Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.