Union Section Creation Dispute Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, a ruling by the lower court of Montreuil dated February 8, 2005, which annulled the creation of a trade union section and the designation of its secretary within a company establishment, was rendered at first instance, not as a final judgment. Citing the relevant labor code provision, the court reasoned that the lower court's jurisdiction, which rules in final instance, is limited to disputes concerning the designation procedures for union delegates, not the existence of the union section or the designation of its secretary, thus precluding a direct appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Section Creation Dispute Appeal Inadmissibility: Citing the relevant labor code provision, the court reasoned that the lower court's jurisdiction, which rules in final instance, is limited to disputes concerning the designation procedures for union delegates, not the existence of the union section or the designation of its secretary, thus precluding a direct appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the last resort.
Applied to reject the request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ;
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le syndicat UNSA propreté-nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montreuil, rendu le 8 février 2005, qui a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale au sein de l'établissement Distribution Francilienne de la société Iss Abilis, aux droits de laquelle se trouve la société Neova, et la désignation de M. X... en qualité de secrétaire ;
Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.