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04-17651 Généré par l'IA

Homeowner Suit for Latent Defects Against Builder Affirmed

Numéro de cause 04-17651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Homeowners who took delivery of a newly constructed home with reservations subsequently notified the builder of latent defects and non-conformities, suing for damages based on breach of contract. The builder appealed the lower court's decision holding them liable, arguing that the decision lacked a legal basis because no specific fault was identified under the relevant civil code article. The highest court rejected the appeal, affirming that the builder is subject to an obligation of result, and since the defects were duly reported through initial reservations and subsequent written notifications within prescribed time limits before the reservations were lifted, the contractual liability of the contractor was correctly established.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Homeowner Suit for Latent Defects Against Builder Affirmed: The builder appealed the lower court's decision holding them liable, arguing that the decision lacked a legal basis because no specific fault was identified under the relevant civil code article. The highest court rejected the appeal, affirming that the builder is subject to an obligation of result, and since the defects were duly reported through initial reservations and subsequent written notifications within prescribed time limits before the reservations were lifted, the contractual liability of the contractor was correctly established.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défaut caché notification de la décision défauts de construction réserve ultérieure propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
The court decision implicitly upheld the lower court's ruling based on the contractual responsibility derived from this article, as confirmed by the reasoning regarding the contractor's obligation of result.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article and to order the appellant to pay a sum to the respondents.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision regarding the appeal itself.
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11-13670, 11-20549
Homeowners v. Builder: Acceptance Without Reservation and Contractor Liability for Apparent Defects
12/00607
Contractor Defect and Delay Dispute Over Home Construction Acceptance
92-11822
Homeowners v. Builder: Acceptance Protocol, Construction Defects, and Price Revision Clause Validity
06/00797
Purchasers v. Sellers: Latent Defect Claim Dismissed, Structural Warranty Upheld Due to Deemed Builder Status
97-18611
Homeowners' Right to Sue for Construction Defects After Selling Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

The court decision implicitly upheld the lower court's ruling based on the contractual responsibility derived from this article, as confirmed by the reasoning regarding the contractor's obligation of result.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article and to order the appellant to pay a sum to the respondents.

REJETTE le pourvoi

This is the core decision regarding the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Buchert ; que la réception est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification écrite dans les huit jours de la réception et d'une notification écrite des 18 et 19 juin 1998 pour ceux révélés postérieurement à la réception, sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat ; qu'ayant constaté qu'avant la levée des réserves, la responsabilité du constructeur subsiste et que les désordres avaient été signalés au moyen de réserves visées dans le constat d'huissier de justice du 25 mai 1998, de réserves faites dans le délai de huit jours de la réception et par notification écrite des 18 et 19 juin 1998 et 17 août 1998 pour ceux révélés postérieurement, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Maisons Buchert aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons Buchert, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.