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04-17530 Généré par l'IA

Assignee of Business Interest Entitled to Eviction Compensation

Numéro de cause 04-17530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the assignee of a business interest was entitled to eviction compensation because the assignment agreement explicitly stated the assignee would assume all consequences of pending litigation, thereby protecting the seller from the lessor, and concluding that the assignee was the creditor for the indemnity despite modifications to the premises having been factually made by the assignor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Assignee of Business Interest Entitled to Eviction Compensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur expulsion de locataire commercial cessionnaire indemnité d'expropriation transfert de bail intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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10-27752
Commercial Tenant Eviction Compensation Dispute and Lease Transfer Value
20-22078
Lessor's Appeal on Commercial Lessee's Eviction Indemnity and Right to Remain Denied by Court of Cassation
12-27078
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91-70370
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01-03429
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina

This provision, citing Article 700 of the new Code of Civil Procedure, rejects the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce que la société Neat déclarait qu'elle "poursuivrait" elle-même toutes les conséquences des instances en cours de façon à ce que le vendeur ne soit pas inquiété par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Neat était créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il importait peu que les modifications des lieux aient été réalisées en fait par son auteur, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.