Property Management Authority and Statutory Challenge Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lawsuit challenged general assembly decisions made by a property management company, which had allegedly convened the meetings without the proper authority, as an administrator had been judicially appointed for that purpose. The appellate court ruled the actions admissible, reasoning that since the company lacked the legal standing to issue the notices, the statutory two-month deadline for challenging the assembly decisions had not begun to run. However, the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the challenge actions were nevertheless filed within the two-month statutory period following the notification of the disputed decisions, as required by the relevant property law article, thus depriving its judgment of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Management Authority and Statutory Challenge Period Dispute: The appellate court ruled the actions admissible, reasoning that since the company lacked the legal standing to issue the notices, the statutory two-month deadline for challenging the assembly decisions had not begun to run. However, the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the challenge actions were nevertheless filed within the two-month statutory period following the notification of the disputed decisions, as required by the relevant property law article, thus depriving its judgment of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for challenging general assembly decisions, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur en est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004), que par ordonnance du 28 octobre 1997, exécutoire par provision et confirmée par arrêt du 22 février 2000, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un syndic de copropriété de la Résidence Santa Lina à Ajaccio ; que les consorts Y..., Z... et A..., puis Mme B..., copropriétaires, ont fait assigner le 25 mai 1998 la société de Gestion immobilière et appelé en intervention le 15 mai 2000 le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler les assemblées générales des 5 et 19 février 1998 que cette société avait convoquées les 9 janviet et 6 février 1998 alors qu'elle n'était pas syndic de copropriété ;
Attendu que pour dire recevable l'action et accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la date de convocation de ces assemblées la société de Gestion Immobilière n'avait pas qualité pour les convoquer, cette mission ayant été judiciairement dévolue à un administrateur provisoire, et que les convocations étant nulles et de nul effet ne pouvaient avoir fait courir le délai préfix de deux mois ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les actions qui avaient pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale avaient été introduites dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Condamne les consorts Y..., Z..., A... et B... ; aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y..., Z..., A... et B... à payer à la société de Gestion immobilière la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.