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04-17383 Généré par l'IA

Lender Not Liable Under Housing Code Absent Contractual Specification

Numéro de cause 04-17383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a lender could not be held liable under the relevant construction and housing code provision because the construction contract between the parties, including its general and specific terms, contained no mention indicating it fell within the scope of that article. This factual finding, based on a sovereign assessment of the contract terms, justified the appellate court's conclusion that the lender had not incurred liability, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Not Liable Under Housing Code Absent Contractual Specification: This factual finding, based on a sovereign assessment of the contract terms, justified the appellate court's conclusion that the lender had not incurred liability, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction prêteur responsabilité contractuelle loyer modéré propriété foncière libération de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation
The court used the absence of applicability of this article as the basis for rejecting the claim against the lender.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order payment of legal fees to the defendant.
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12-14048
Lender Liability for Failure to Warn Homeowners of Construction Contract Risks
18-16150
Borrower Loan Repayment Obligation Upheld Despite Lender's Negligence
15-17104
Bank Not Liable for Failing to Warn on Bridge Loan Terms
23-12916
Lender Liability for Failure to Warn Borrower of Excessive Indebtedness
02-16998
Loan Contract Validity and Lender's Duty to Advise Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation

The court used the absence of applicability of this article as the basis for rejecting the claim against the lender.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order payment of legal fees to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le marché de travaux passé entre les parties et transmis à l'organisme prêteur ne comportait, ni dans ses conditions générales, ni dans ses conditions particulières, de mention permettant de le faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation , la cour d'appel a pu en déduire que le Crédit foncier de France n'avait pas engagé sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.