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05-14935 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Affirmed on Continuous Use

Numéro de cause 05-14935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a right of way, affirming the appellate court's finding that one set of spouses had continuously and peacefully used a path for over thirty years for the exclusive communication and exploitation of their various properties, and that the opposing spouses had unlawfully blocked this usage by erecting a wall and installing a gate, thereby violating the possessory right without improperly conflating the possessory and proprietary claims.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute Affirmed on Continuous Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété droit de visite libre passage loi sur les chemins pour piétons conflits de lois

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondents based on this provision concerning litigation costs.
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04-12365
Right of Way Dispute Affirmed
99-10249
Property Dispute: Right of Way Denied Based on Original Installation Limitations
08-11340
Right of Way Widening and Damages for Obstruction
02-18294
Right of Way Dispute and Application of Statutory Enclosure Rules
JURITEXT000006953659
Acquisition of Right of Way by Prescription Over Property with Shifting Path Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondents based on this provision concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul du posessoire et du pétitoire, relevé l'existence d'un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds et à leur exploitation et constaté que les époux X... avaient utilisé ce chemin de 1963 à 1998 de manière paisible et continue et que les époux Le Y... avaient édifié un mur et installé un portail les privant de son usage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Le Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.