Divorce Granted on Separation; Damages Denied Due to Mutual Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought challenging a decision that granted a divorce based on shared fault and denied damages to one spouse. The appellate court based its decision to grant the divorce on the appellant's admitted lack of intention to resume cohabitation after a sixteen-year separation, concluding this constituted a ground for divorce under the Civil Code. Furthermore, the court reasonably rejected the claim for damages under the Civil Code provision governing tort liability because both spouses were found equally responsible for the breakdown of the marriage, thus precluding an award of damages against the other party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted on Separation; Damages Denied Due to Mutual Fault: The appellate court based its decision to grant the divorce on the appellant's admitted lack of intention to resume cohabitation after a sixteen-year separation, concluding this constituted a ground for divorce under the Civil Code. Furthermore, the court reasonably rejected the claim for damages under the Civil Code provision governing tort liability because both spouses were found equally responsible for the breakdown of the marriage, thus precluding an award of damages against the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by finding that the appellant's intention not to resume cohabitation constituted a ground for divorce under this article.
The Court of Appeal was justified in rejecting the request for damages because both spouses shared equal responsibility for the divorce, based on faults established under this article.
This article was applied when the Court rejected the claims for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, qu'il ne tenait plus à vivre avec son épouse dont il était séparé depuis 16 ans et retenu que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les époux partageaient l'un et l'autre à parts égales la responsabilité du divorce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.